RSM Belgium
Languages

Languages

Publications

28 October 2019
A la suite d’un arrêt rendu le 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle a annulé la loi du 7 février 2018 établissant la taxe sur les comptes-titres entrée en vigueur le 10 mars 2018. Cette taxe était due par les personnes physiques qui détenaient...
23 October 2019
La Commission Corporate Governance a publié récemment un nouveau code de gouvernance, le code 2020. Le code met la création de valeur durable en son centre et permet donc ainsi également de faire le lien avec les obligations de reporting d’...
1 October 2019
Les données relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) des sociétés et des autres entités juridiques (i.e. A(I)SBL, trusts, fiducies et autres constructions juridiques similaires) doivent être enregistrées pour la première fois dans le Registre UBO...
12 September 2019
Ce 31 octobre 2019, un Brexit sans accord reste une éventualité selon les informations actuelles.  Dès lors, nous rappelons encore une fois les démarches à effectuer en cas de « no deal ». 
21 August 2019
Réforme de l’impôt des sociétés – Modification de la date de clôture de l’exercice comptable – Nouvelle circulaire  
12 August 2019
1. Quoi ? Les assujettis supportent souvent de la TVA étrangère au cours d'une année comptable. Cette TVA étrangère ne peut pas être récupérée via la déclaration périodique de TVA belge, mais doit être récupérée via la procédure de remboursement de...
4 July 2019
L’obligation de documentation des prix de transfert fût introduite par la Loi-programme du 1er juillet 2016 et est alignée sur l’approche à trois niveaux (déclaration pays-par-pays, fichier principal, fichier local) de l’action 13 du projet BEPS (...
3 July 2019
Le 28 février 2019, la Chambre a adopté le projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. La loi du 23 mars 2019, qui implémente cette réforme substantielle du droit belge des sociétés et...
7 June 2019
Chaque année, les sociétés sont tenues de reprendre sur les fiches individuelles 281.50 le montant des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, jetons de présence, honoraires occasionnels ou non, gratifications, indemnités ou...

Pages

How can we help you?

Contact us by phone +32 (0)2 379 34 70 or submit your questions, comments, or proposal requests.

Email us