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Tax alerts

Tax Insights - 10-2019 - Taxe sur les comptes-titres annulée par la Cour constitutionnelle

28 October 2019
A la suite d’un arrêt rendu le 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle a annulé la loi du 7 février 2018 établissant la taxe sur les comptes-titres entrée en vigueur le 10 mars 2018. Cette taxe était due par les personnes physiques qui détenaient un ou plusieurs comptes-titres en Belgique ou à l'étranger.

Tax Insights - 09-2019 - Registre UBO : Politique de tolérance jusqu’au 31 décembre 2019

1 October 2019
Les données relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) des sociétés et des autres entités juridiques (i.e. A(I)SBL, trusts, fiducies et autres constructions juridiques similaires) doivent être enregistrées pour la première fois dans le Registre UBO (Ultimate Beneficial Owner en anglais) par leurs représentants légaux pour le 30 septembre 2019 au plus tard.

Tax Insights - 09-2019 -Brexit - démarches à entreprendre dans le cadre d’un scénario "sans accord"

12 September 2019
Ce 31 octobre 2019, un Brexit sans accord reste une éventualité selon les informations actuelles.  Dès lors, nous rappelons encore une fois les démarches à effectuer en cas de « no deal ». 

Tax Insights - 08-2019 -Disposition anti-abus

21 August 2019
Réforme de l’impôt des sociétés – Modification de la date de clôture de l’exercice comptable – Nouvelle circulaire  

Tax Insights - 08-2019 -Le remboursement de la TVA étrangère

12 August 2019
1. Quoi ? Les assujettis supportent souvent de la TVA étrangère au cours d'une année comptable. Cette TVA étrangère ne peut pas être récupérée via la déclaration périodique de TVA belge, mais doit être récupérée via la procédure de remboursement de la TVA contenue dans la « 8ème Directive » de l’Union Européenne.

Tax Insights - 07-2019 - Local file : à introduire pour le 27 septembre 2019 au plus tard - La notification (275 CBCNOT) ne doit plus être introduite systèmatiquement chaque année mais uniquement lorsqu’il y a un changement

4 July 2019
L’obligation de documentation des prix de transfert fût introduite par la Loi-programme du 1er juillet 2016 et est alignée sur l’approche à trois niveaux (déclaration pays-par-pays, fichier principal, fichier local) de l’action 13 du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE.

Tax Insights - 06-2019 - Nouveau Code des sociétés et des associations

3 July 2019
Le 28 février 2019, la Chambre a adopté le projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. La loi du 23 mars 2019, qui implémente cette réforme substantielle du droit belge des sociétés et des associations, a été publiée au Moniteur belge le 4 avril 2019. 

Tax Insights - 05-2019 - Fiches 281.50 – Revenus 2018

7 June 2019
Chaque année, les sociétés sont tenues de reprendre sur les fiches individuelles 281.50 le montant des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, jetons de présence, honoraires occasionnels ou non, gratifications, indemnités ou avantages de toute nature, payés pendant l’année et qui constituent pour le bénéficiaire des revenus professionnels imposab

Tax Insights - 04-2019 - Actions et avantages de toute nature octroyés par une société étrangère

18 April 2019
Dans notre Tax Insight du mois d’août 2018, nous vous avions annoncé l’introduction d’une obligation de déclaration et de retenue de précompte lorsque des entreprises étrangères octroyaient des actions ou des avantages en nature aux employés d’une filiale belge. Entre-temps, la législation belge a été modifiée et les nouvelles règles sont entrées en vigueur.

Tax Insights - 04-2019 - Nouvelle cotisation distincte de 5% pour absence ou insuffisance de rémunération de dirigeant d’entreprise : supprimée

9 April 2019
Une proposition de loi visant à supprimer la nouvelle cotisation distincte de 5% en cas d’absence ou d’insuffisance de rémunération minimale allouée à un dirigeant d’entreprise a été adoptée ce jeudi 4 avril 2019.

Tax Insights - 02- 2019 - Brexit – entreprises britanniques en Belgique - Représentation fiscale

26 February 2019
Le « no-deal » Brexit devient de plus en plus une réalité. Dès lors, l’Administration de la TVA belge a annoncé un régime transitoire concernant le passage d'une « immatriculation directe à la TVA » à une immatriculation à la TVA via la désignation d'un représentant fiscal.

Tax Insights - 02- 2019 - Sociétés, ASBL, AISBL, fondations, trust et fiducies : Le Registre UBO

22 February 2019
Le délai dans lequel les sociétés, sociétés simples, A(I)SBL, fondations, trusts et fiducies devaient communiquer pour la première fois les informations qu’ils sont tenus de collecter sur leurs bénéficiaires effectifs dans le registre UBO (ou « registre central des bénéficiaires effectifs ») a été reporté.

Tax Insights - 02- 2019 - Brexit : actions TVA à mettre en oeuvre avant le 29 Mars 2019

18 February 2019
Il semblerait que le Royaume-Uni quittera l’Union européenne sans accord, le 29 mars 2019 à minuit. Bien qu’il y ait encore beaucoup d’incertitudes, nous vous exposons ci-dessous les actions qui devront être prises avant cette date (en tout état de cause).

Tax Insights - 02- 2019 - Preuve pour l’exemption TVA des livraisons intracommunautaires

15 February 2019
Afin d'atténuer les discussions concernant la preuve (de transport) des livraisons intracommunautaires exemptées de TVA, des règles uniformes seront mises en place au sein de l’Union Européenne à partir du 1er janvier 2020.

Tax Insights - 01- 2019 - Réforme de l’impôt des sociétés : modifications et précisions législatives

11 January 2019
Le 30 juillet 2018, le gouvernement fédéral a adopté une nouvelle loi (publiée au Moniteur Belge, le 10 août 2018) visant à adapter certaines mesures prises par la loi du 25 décembre 2017 réformant l’impôt des sociétés.

Tax Insights -11 - 2018 - Le régime TVA des bons, à compter du 1er janvier 2019

12 November 2018
RSM Belgique vous informe Tous les bons émis après le 31 décembre 2018 seront soumis à un nouveau régime TVA, tel que défini par la directive 2016/1065/UE. Bien que cette directive n'ait pas encore été transposée dans la législation belge, nous vous en communiquons ci-dessous les éléments clés.

Tax Insights -10 - 2018 - Sociétés, ASBL, AISBL, fondations, trust et fiducies, nouvelles obligations de transparence : Le Registre UBO

31 October 2018
Dans le cadre de la législation anti-blanchiment, la loi belge du 18 septembre 2017 transposant la 4ème directive anti-blanchiment (Directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015) prévoit la constitution du « registre des bénéficiaires effectifs » (également appelé registre « UBO » pour « Ultimate Beneficial Owner »).

Tax Insights -10 - 2018 - Les filiales belges, désormais redevables de cotisations sociales sur l’attribution d’actions par la société mère étrangère

30 October 2018
L’office national de sécurité sociale (ONSS) a modifié ses instructions le mois passé. Selon ces modifications, il apparaît que, dorénavant, les filiales belges devront aussi payer des cotisations sociales sur les actions octroyées par la société mère étrangère.  

Tax Insights -10 - 2018 - Les indemnités forfaitaires relatives aux déplacements de service en Belgique – Nouveaux montants à partir du 1er octobre 2018

30 October 2018
Les indemnités forfaitaires versées par un employeur du secteur privé en remboursement des frais de repas et de boissons exposés par son travailleur dans le cadre de ses déplacements professionnels en Belgique peuvent, sous certaines conditions, être exonérés d’impôts.

Tax Insights -09-2018 - Indemnités forfaitaires journalières pour les voyages de services à l’étranger

24 September 2018
Les frais de repas, boissons, frais de transports ainsi que les pourboires et aux autres menues dépenses exposées par un travailleur lors d’un voyage de service à l’étranger peuvent être remboursés par l’employeur de manière forfaitaire.

Tax Insights 08-2018Actions et autres avantages de toute nature accordés par une société étrangère

23 August 2018
Durant les dernières discussions budgétaires, le gouvernement belge a décidé d’introduire une obligation déclarative et une obligation de retenue, dans l’hypothèse où une société étrangère membre d’un groupe international octroie des actions ou autres avantages de toute nature à des employés occupés par une société belge membre du même groupe.  

Tax Insights 08-2018 Le Ministre des Finances annonce un adoucissement des amendes TVA

22 August 2018
RSM Belgium vous informe   Selon le ministre de Finances, les amendes en matière TVA sont trop élevées et les règles actuelles ne tiennent pas suffisamment compte de la nature de l’infraction. Pour ces raisons, le ministre a décidé de modifier les règles actuellement en vigueur.   

Tax Insights 08-2018 Mobility Budget

20 August 2018
Fin juillet 2018, le gouvernement a approuvé une proposition de loi visant à introduire un budget mobilité à partir du 1er octobre 2018. Celui-ci pourrait constituer une alternative à la voiture de société.

Tax Insights 07-2018 Nouveautés Intrastat : changements pour les opérations à la sortie à partir de 2019

2 August 2018
Nous vous informons que les formulaires de la déclaration Intrastat vont subir des changements suite à la réforme européenne. Les formulaires Intrastat disposeront de deux champs supplémentaires concernant les expéditions : - le pays d’origine des marchandises ; - le numéro de TVA du cocontractant.

Tax Insights 06-2018 Le remboursement de la TVA étrangère

2 August 2018
1. Quoi ? Les assujettis supportent souvent de la TVA étrangère au cours d'une année comptable. Cette TVA étrangère ne peut pas être récupérée via la déclaration périodique de TVA belge, mais doit être récupérée via la procédure de remboursement de la TVA contenue dans la « 8ème Directive » de l’Union Européenne.

Tax Insights 03- 2018 TVA sur les locations immobilières : nouvel essai ?

30 March 2018
Nous avons été informés que le gouvernement fédéral a relancé sa proposition de réforme TVA en matière de location immobilière.   Champ d’application (B2B) :  

Tax Insight 02-2018 : Réforme de l'impôt des sociétés

18 February 2018
La plupart des mesures présentées dans l’accord de l’été 2017 ont finalement été adoptées dans la Loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés (publiée au Moniteur belge le 29 décembre 2017).

Tax Insight 12-2017: Toutes les transactions d’argent bientôt accessible au fisc et à la Justice

23 December 2017
Un projet de loi vise à étendre le Point de Contact Central créé en 2011 par la Banque Nationale de Belgique. 1. Etat actuel

Tax Insight 12-2017: délai pour le dépôt des documents prix de transfert jusqu’au 31 mars 2018

21 December 2017
Le 28 novembre 2017, l’administration fiscale belge a décidé d’octroyer un délai pour le dépôt des documents prix de transfert, c’est-à-dire la déclaration pays-par-pays, la notification de déclaration pays-par-pays, le fichier principal et le fichier local, qui doivent être soumis par les entités constitutives belges (qui serait l’entité mère ultime du groupe, en

Tax Insights 12-2017 - Paiement de l’acompte de décembre pour le 24/12!

7 December 2017
A partir de cette année, les déposants trimestriels doivent, à l’instar des déposants mensuels, vérifier s’ils ne doivent pas payer un acompte TVA de décembre avant le 24 décembre. Cet acompte de décembre est  :

Tax Insights 12-2017 - Appareils électroniques : avantages de toute nature – nouveau forfait à partir du 1er janvier 2018

7 December 2017
A partir du 1er janvier 2018, les forfaits des avantages de toute nature soumis aux cotisations de sécurité sociale et au précompte professionnel, liés à l’usage privé des équipements informatiques mis gratuitement à la disposition d’un travailleur ou d’un dirigeant d’entreprise par l’employeur, seront actualisés.

Tax Insights 12-2017 Facturation B2G: êtes vous prêt?

1 December 2017
D’ici à la fin novembre 2018, le gouvernement fédéral n’autorisera plus de recevoir des factures papier. Toutes les factures devront lui être émises sous format électronique. Bien que la plateforme Mercurius vous permettra d’envoyer vos factures aux destinataires, l’établissement d’une facture électronique conforme est entre vos mains.

Tax Insights 11-2017 Livraison de biens et prestation de services aux missions diplomatiques

11 November 2017
Nouvelle procédure pour l’exemption de la TVA Dans sa communication du 19 juillet 2017, le Service Publique Fédéral Finances a publié la nouvelle procédure en matière d’exonération de la TVA pour les missions diplomatiques en Belgique et leur personnel y accrédité.

Tax Insights 10-2017 - L’option TVA sur les locations immobilières: au frigo !

25 October 2017
Ce weekend, le gouvernement belge a finalement décidé de faire marche arrière et de ne pas mettre en oeuvre la révolution TVA annoncée dans le secteur immobilier.

Tax Insight 07-2017 - Accord Budgétaire 2018

30 July 2017
Mesures issues de l’accord de gouvernement du 26 juillet 2017   Taux de l’impôt des sociétés

Tax Insight 02-2017 - Nouveautés fiscales

26 February 2017
Modifications fiscales apportées par la Loi-programme du 25 décembre 2016 Autres nouveautés fiscales applicables à partir du 1er janvier 2017 Les mesures et changements attendus en 2017 Si vous désirez plus d’informations sur ces nouvelles dispositions, n’hésitez pas à contacter RSM Intertax.  

Tax Insight 02-2017 - Fin des acomptes TVA pour les déclarants trimestriels à partir du 1er avril 2017

5 February 2017
Obligation de verser des acomptes pour les déclarants trimestriels Nouvelles règles à partir du 1er avril 2017   Si vous désirez plus d’information sur ce sujet ou une assistance en matière de TVA, vous pouvez contacter l’équipe Tax de RSM Belgique. Découvrez notre Tax Insight :

Tax Insight 01-2017 - Identification EORI pour les opérateurs économiques réalisant des importations

29 January 2017
À partir du 9 janvier 2017, l’identification EORI est également nécessaire pour réaliser des importations de biens. Si vous désirez plus d’information sur ce sujet ou une assistance pour introduire une demande d’identification EORI, vous pouvez contacter l’équipe Tax de RSM Belgique.   Découvrez notre Tax Insight :

Tax Insight 12-2016 Changements importants pour les administrateurs au Luxembourg

28 December 2016
A partir du 1er janvier 2017, les rémunérations d'administrateurs de sociétés, qu'elles soient perçues par une société ou une par une personne physique devront êtreVA au Luxembourg.  

Tax insight 10-2016 Augmentation de l’indemnité forfaitaire pour le télétravail structurel

9 October 2016
Plus d’égalité entre les indemnités forfaitaires de remboursement de frais propres à l’employeur L’indemnité forfaitaire fait-elle partie du salaire ? Montant de l’indemnité À double usage

Tax insight 10-2016 Du nouveau dans les formalités relatives au commerce international

8 October 2016
Conséquences TVA de l’entrée en vigueur du nouveau Code des douanes communautaires (Décision E.T. 129.169 du 20 mai 2016) Les livraisons intracommunautaires peuvent désormais être prouvées au moyen du « document de destination » (Décision E.T. 129.460 du 1er juillet 2016) Conditions

Tax Insights 08-2016 : Documenter les prix de transfert devient une obligation légale

22 August 2016
Documenter les prix de transfert devient une obligation légale Quelles sociétés? Elaboration du fichier principal. … et le fichier local. Sanctions Entrée en vigueur Exclusion des PME?

Tax insight 06-2016 BEPS- déduction fiscale pour revenus de brevets

19 June 2016
L’impact de BEPS sur la déduction pour revenus de brevets – nouveau régime en préparation Problématique Régime transitoire Entrée en vigueur Découvrez notre Tax Insight :

Tax insight 06-2016 BEPS

12 June 2016
Le secteur économique mondial s’attend à une augmentation du taux effectif d’imposition de 5% suite à l’introduction de nouvelles règles de taxation Découvrez notre Tax Insight:

Tax alert Mars 2016 nouveautés TVA

3 March 2016
Personnes morales qui interviennent en qualité d'administrateur, de gérant, de commissaire ou de liquidateur Traitements et interventions à vocation esthétique Abus dans le cadre des ventes à distance  

Tax alert Février 2016

15 February 2016
Le fisc annonce des amendes pour le dépôt tardif des fiches fiscales Obligation de déclaration Sanctions pour non-conformité à l’obligation de déclaration  

Tax alert Décembre 2015

5 January 2016
  Le droit  à déduction grevant les biens à usage mixte : évolution intéressante !

Tax Alert Novembre 2015

26 November 2015
Mise à jour TVA  Mesures TVA dans le tax shift  autres éléments auxquels il faut être attentif   Découvrez notre Tax Alert : taxalert_-_novembre_2015.pdf  

Tax alert Octobre 2015 Accord du gouvernement

26 November 2015
NOUVELLES MESURES FISCALES: ACCORD SUR LE BUDGET   Découvrez notre Tax Alert : taxalert_-_octobre_2015-_accord_du_gouvernement.pdf  

Tax alert Octobre 2015

26 November 2015
Mesures relatives au tax shift   Découvrez notre Tax Alert : taxalert_-_octobre_2015.pdf  

Tax alert avril 2015

26 November 2015
TVA SUR LES FACTURES D'ACOMPTE. EXIGIBILITÉ DE LA TVA – PROLONGATION DU RÉGIME TRANSITOIRE ET ANNONCE D'UNE MODIFICATION LÉGISLATIVE – DÉCISION TVA N°. E.T.128.109 DD. 17.04.2015.

Tax alert Novembre 2014

26 November 2015
ADMINISTRATEUR PERSONNE MORALE Nous souhaitons vous informer par la présente de la modification de position de l'administration de la TVA en ce qui concerne l'assujettissement à la TVA des mandats d'administrateur, gérant ou liquidateur exercés par des personnes morales

Tax alert Octobre 2014 Intercommunales

26 November 2015
ASSUJETTISSEMENT DES INTERCOMMUNALES À L'IMPÔT DES SOCIÉTÉS Par la présente, nous aimerions vous informer du projet du nouveau gouvernement d'assujettir les intercommunales à l'impôt des sociétés.

Tax Alert Octobre 2014

26 November 2015
1. NOUVELLES DISPOSITIONS LÉGALES EN MATIÈRE DE DÉCLARATION DES COMPTES BANCAIRES DÉTENUS À L'ÉTRANGER 1.1. Introduction

Tax alert Juin 2014

26 November 2015
VENTE D'IMMEUBLE SUIVIE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE – RÉNOVATION À 6%? LA SITUATION EST REVUE PAR L'ADMINISTRATION !  

Tax Alert Avril 2014

26 November 2015
INTRODUCTION D'UNE NOUVELLE MESURE A L'IMPOT DES NON-RESIDENTS

Tax Alert Janvier 2014

26 November 2015
Dans la dernière édition du Moniteur belge de l’année 2013, pour respecter les traditions, certaines nouvelles mesures fiscales ont été insérées.

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