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Tax Insights - 07-2019 - Local file : à introduire pour le 27 septembre 2019 au plus tard - La notification (275 CBCNOT) ne doit plus être introduite systèmatiquement chaque année mais uniquement lorsqu’il y a un changement

L’obligation de documentation des prix de transfert fût introduite par la Loi-programme du 1er juillet 2016 et est alignée sur l’approche à trois niveaux (déclaration pays-par-pays, fichier principal, fichier local) de l’action 13 du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE. Ces obligations sont requises à partir de l’exercice comptable commençant au 1er janvier 2016. 

Ces règles sont incluses aux Articles 321/1 – 321/7 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92).

1. Déclaration pays-par-pays (‘Country-by-country file’)

 

  • Les obligations prévues en la matière sont applicables aux groupes multinationaux qui, pour la période de déclaration qui précède immédiatement la dernière période de déclaration clôturée, ont réalisé des produits consolidés, tels qu’exprimés dans les comptes annuels consolidés du groupe pour cette période de déclaration précédente, d’au moins 750 millions d’euros. La déclaration est à joindre dans les 12 mois qui suivent le dernier jour de la période déclarable. De plus, une entité constitutive belge qui n’est pas l’entité mère ultime d’un groupe multinational doit faire parvenir à l’administration belge une déclaration pays-par-pays si l’une des conditions suivantes est remplie :
  • l'entité mère ultime du groupe multinational n'est pas tenue de déposer une déclaration pays-par-pays dans la juridiction dont elle est résidente fiscale; ou
  • au plus tard 12 mois après le dernier jour de la période déclarable, la juridiction dont l'entité mère ultime est résidente fiscale n'a pas d'accord éligible entre autorités compétentes en vigueur auquel la Belgique est partie; ou
  • l'administration belge compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus a informé l'entité constitutive belge d'une défaillance systématique de la part de la juridiction dont l'entité mère ultime est résidente fiscale.

2. Fichier principal/Fichier local (‘Master file/Local file’)

 

  • L’obligation de documentation est applicable pour chaque entité constitutive belge d’un groupe multinational qui, comme cela ressort de ses comptes statutaires pour l’exercice comptable qui précède immédiatement le dernier exercice comptable clôturé, a dépassé au moins un des critères suivants :
  • un total de 50 millions d’euros de produits d’exploitation et de produits financiers, à l’exclusion des produits non-récurrents ;
  • un total de bilan d’1 milliard d’euros ;
  • une moyenne annuelle de personnel de 100 équivalents temps plein.
  • Le fichier principal doit être soumis dans les 12 mois qui suivent le dernier jour de la période déclarable du groupe multinational. Le fichier local doit être joint à la déclaration fiscale. 
  • En outre, un document d’information doit être joint au dossier local lorsque, pour au moins une des unités d’exploitation au sein de l’entité constitutive belge, la valeur totale des transactions transfrontalières avec des entités constitutives a dépassé le seuil de 1.000.000 euros au cours du dernier exercice comptable clôturé. Dans ce cas, le formulaire d’information doit être rempli pour chaque unité d’exploitation qui dépasse ce seuil.

3. Obligation de notification en matière de déclaration pays-par-pays (‘country-by-country notification’)

 

  • Chaque entité constitutive belge d'un groupe multinational tenu de souscrire une déclaration pays-par-pays conformément à l'article 321/2, § 4 fera savoir à l'administration belge compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus, au plus tard le dernier jour de la période déclarable de ce groupe multinational, si elle est l'entité mère ultime, l'entité mère de substitution ou l'entité constitutive, ou l’identité de l’entité chargée d’introduire la déclaration pays-par-pays. 

En principe, pour les entités constitutives belges, clôturant leur exercice au 31 décembre 2018 pour lesquels les seuils sont atteints, la déclaration pays-par-pays et/ou le fichier principal devront être soumis au plus tard le 31 décembre 2019. Ces documents devront être soumis en utilisant la plate-forme de l’administration fiscale belge MyMinfinPro au travers d’un format XML. 

Le dossier local doit être introduit dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de revenus à l’impôt des sociétés (en principe pour le 27 septembre 2019 au plus tard, et ce pour les sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre 2018). 

Obligation de notification (275 CBCNOT)

Enfin, nous tenons à vous informer du fait, qu’à compter de l’exercice d’imposition 2020, la notification ne doit plus être introduite systématiquement chaque année mais uniquement lorsqu’il y a un changement dans les informations communiquées pour la période de référence précédente. Ceci ressort des articles 35 et 36 de la Loi du 2 mai 2019 portant des dispositions fiscales diverses 2019-I. Ceci est d’application pour les périodes de référence se terminant le 31 décembre 2019 ou plus tard.

En effet, l'article 321/3 du CIR 92, inséré par la loi du 1er juillet 2016 est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit : " § 3. Les informations visées aux paragraphes 1er et 2, qu'une entité constitutive belge d'un groupe multinational tenue de souscrire une déclaration pays par pays conformément à l'article 321/2, § 4 doit fournir, doivent être communiquées dans le délai prévu aux paragraphes 1er et 2 dans la mesure où ces informations diffèrent de celles communiquées pour la période de référence précédente."
 

Amendes administratives

Des amendes administratives peuvent être appliquées en cas d’absence d’introduction du country-by-country report, du master file, du local file ou encore de la notification country-by-country. Celles-ci peuvent aussi s’appliquer dans les cas d’une introduction tardive, incomplète ou inexacte desdits documents. Les amendes peuvent varier de 1.250€ à 25.000€. 

L’échelle des amendes administratives concernant les infractions, est fixée comme suit : 

 

Nature des infractions

Amende adminis-trative

 

 

Infraction due à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable:

0

Infraction non imputable à la mauvaise foi ou à l'intention d'éluder l'impôt

 

1ere infraction

0

2eme infraction

1.250

3eme infraction

6.250

4eme infraction

12.500

Suivantes

25.000

Infraction due à la mauvaise foi ou à l'intention d'éluder l'impôt (y compris la remise de déclarations volontairement incomplètes ou inexactes)

 

1ere infraction

12.500

Suivantes

25.000

 

Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, ou tout autre assistance, l’équipe de RSM Belgium Tax se tient à votre disposition (intertax@rsmbelgium.be).

RSM INTERTAX 
Représentée par 
PETER VAN ROMPAEY
Partner
 

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